La gouvernance des institutions muséales :
guide à l'usage des directions et des conseils d'administration

3.7 Responsabilité civile en matière de contrats

Les administrateurs d’organismes sans but lucratif ne bénéficient pas d’autant de protection législative que leurs homologues des sociétés commerciales. En ce qui concerne la responsabilité civile en matière de contrats, l’administrateur d’un organisme sans but lucratif n’est toutefois pas assujetti à une responsabilité personnelle lorsque l’organisme conclut un contrat, une entente, un accord ou un engagement avec un tiers, pourvu qu’il agisse dans les limites de ses obligations, c’est-à-dire à titre de représentant de l’institution. Cependant, l’identification de l’institution doit être exacte et complète dans le libellé de la transaction pour exclure l’administrateur de sa responsabilité personnelle.

En 2013-2014, la SMQ a réalisé un projet de contrats liés aux droits d’auteur spécifiques aux institutions muséales. D’une part, un précis juridique explique les principes fondamentaux du droit d’auteur et leur application en contexte muséal. D’autre part, neuf contrats types validés par des experts sont recommandés pour différentes actions, impliquant des droits d’auteur, effectuées régulièrement par les institutions muséales. Les contrats qui concernent les artistes en arts visuels sont également recommandés par le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec.

Outil 5 : Droits d'auteur et institutions muséales (PDF)