La gouvernance des institutions muséales :
guide à l'usage des directions et des conseils d'administration

3.4 Le conseil d’administration sous l'angle juridique

3.4.1 Loi sur les compagnies et fiscalité des organismes de bienfaisance

Les prescriptions légales qui concernent la gestion d’un organisme sans but lucratif au Québec découlent de la Loi sur les compagnies, Partie III, d’articles tirés du Code civil du Québec et, dans certains cas, de la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II.

• Un organisme juridiquement constitué doit concrètement son existence au domaine public.
• Il est exonéré d’impôts sur ses revenus et bénéficie de divers avantages fiscaux en vertu notamment de sa raison d’être fondamentale : servir l’intérêt public. Par ses fonctions culturelle et sociale, le musée tend en effet à améliorer la société dans son ensemble.

Le législateur impose à l’organisme, à l’intérieur de son mandat public, les obligations suivantes :

• Un CA régit cet organisme.
• Le CA est imputable tant légalement que civilement.
• En tant que personne morale, le CA doit connaître le cadre légal dans lequel il évolue et solliciter des experts afin de s’assurer contre d’éventuels recours.

* À noter : Pour un musée qui bénéficie du statut d’organisme de bienfaisance, étant donné l’apport important des collectes de fonds, étant donné qu’il peut bénéficier de programmes gouvernementaux d’appariement, étant donné les acquisitions par legs et les dons d’objets qu’il reçoit, le CA a la responsabilité de veiller à la tenue des registres et des livres de comptes permettant de vérifier les dons déductibles d’impôts reçus. D’ailleurs, l’émission de faux reçus de charité est punie sévèrement.

3.4.2 Principales lois encadrant les activités muséales

Un ensemble de lois édictées par les gouvernements assujettissent le secteur économique, patrimonial et professionnel de la muséologie. Bien que ce cadre légal concerne davantage la pratique journalière du personnel, le CA doit également en être informé.

En voici quelques-unes parmi les principales :

• Loi sur les normes du travail
• Loi sur l’équité salariale
• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur les loteries (pour les financements au moyen de tirages)
• Charte de la langue française
• Loi sur le patrimoine culturel (qui a remplacé en 2012 la Loi sur les biens culturels)
• Loi sur le droit d’auteur
• Loi sur le développement durable
• Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

* À noter : Le Code des professions sera une autre loi à consulter, notamment dans le cas où le musée mène un chantier de construction.